Hadopi : l'ISOC FRANCE remercie le CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mercredi 10 Juin 09, le Conseil Constitutionnel a censuré le principal dispositif de la loi Hadopi : la coupure de l'accès à Internet par une autorité administrative et le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. Le Chapitre français de l'Internet Society se réjouit de cette (...)